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Politique de Protection des Données à
Caractère Personnel du Département des
Bouches-du-Rhône.
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, mais aussi dans le cadre des
actions d’information sur les actions qu’il conduit et services qu’il propose, le
Département des Bouches-du-Rhône - ci-après désigné « le Département » - peut
être amené à collecter et traiter vos données personnelles.
Le Département accorde la plus grande attention à la protection des données à
caractère personnel. C’est pourquoi il s'engage à ce que la collecte et le traitement
de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site ou de tout site
ou téléservice dont il est l’éditeur, soient conformes à la Loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit
Règlement général sur la protection des données (RGPD).
DÉFINITIONS :
La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à
une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres.
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique
ou le service qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou le service
qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de
traitement.
IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT :
Les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports
de collecte de données figurant sur le présent site ou sur ceux figurant dans la
rubrique « les sites du 13 », le sont par le Département des Bouches-du-Rhône,
éditeur du site, agissant en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.
UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES :
Lorsque le Département collecte des données à caractère personnel, cette collecte
est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions
d'informations ou de renvoi aux présentes mentions.
Les données collectées sont exclusivement destinées au Département des Bouches-
du-Rhône et ne font en aucun cas l'objet d'aucune cession à des tiers.




Toutefois, pour les besoins de la gestion de la demande, la transmission de ces
données à un tiers peut s’avérer nécessaire. En ce cas, cette transmission est
mentionnée dans le formulaire et le Département s’engage à encadrer
contractuellement l’usage fait de ces données par ce tiers, celui-ci ayant alors la
qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
La collecte de données personnelles au moyen de formulaires ou téléservices est
limitée au strict nécessaire. Le Département veille en effet à ne collecter que les
données adéquates et pertinentes au regard de la finalité pour laquelle elles sont
traitées.
Les données collectées sont traitées exclusivement en vue de la finalité pour laquelle
elles ont été recueillies et ne peuvent être communiquées, sauf mention contraire
dans les formulaires de recueil de données, qu'aux services concernés du
Département des Bouches-du-Rhône et aux destinataires habilités, dont les sous-
traitants du Département.
Ces données sont conservées pendant une durée justifiée par la finalité du
traitement et conformément aux règles de conservation fixées par le Code du
Patrimoine et par la Direction des Archives Départementales.
DONNÉES COLLECTÉES VIA LE SITE
ACTIVATION.EDUPROVENCE.FR :
Les informations que le Département est amené à recueillir proviennent de leur
communication volontaire par les utilisateurs du présent site, par saisie sur les
formulaires en ligne « Activation de votre compte », « Changement de votre mot de
passe » et « Renseignement des 3 questions pour réinitialisation de votre mot de
passe ». Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée via ces formulaires.
Le traitement de données ainsi mis en œuvre est fondé sur le consentement des
personnes concernées.
La finalité de ce traitement de données est la gestion du compte technique offrant
l’accès à des services informatique fournis par le Département au sein du Collège,
ainsi que des services publics fournis par le Département tel la Carte Collégien.
Ces données sont destinées exclusivement à la Direction de l’Education et des
Collèges du Département, et seront conservées le temps de la scolarité de l’élève.
EXERCICE DES DROITS :
Conformément aux dispositions de la Loi modifiée n°78-17 du 06 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et Règlement Général sur la
Protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, et dans les limites fixées par
ces textes, les personnes physiques dont les données sont collectées par le
Département disposent d’un ensemble de droits.
En tant que « personne concernée » au sens du RGPD, vous disposez des droits
suivants :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement.
Vous avez le droit d’obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
effacement des informations vous concernant.
Les demandes d’effacement seront examinées dans les conditions prévues par les
textes précités et dans la limite des obligations légales imposées au Département, en
ce compris les obligations en matière d'archivage des documents administratifs.
Vous disposez du droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous
concernant. Toutefois, le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes
manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou
systématique. Il se réserve en outre la faculté de délivrer cette copie contre
remboursement des frais de reproduction des documents demandés.
Droit d’opposition :
Vous disposez du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des
données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à
une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition
expresse de l'acte autorisant le traitement.
Autres droits :
Vous avez le droit :
de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement
automatisé, y compris le profilage ;
de demander la limitation du traitement ;
de bénéficier de la portabilité de vos données ;
définir le sort de vos données après votre décès.
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits : www.cnil.fr
MODALITÉS EXERCICE DES DROITS :
La demande d’exercice des droits précités doit être formulée par écrit en précisant
les données à caractère personnel que le Département doit corriger, mettre à jour,
supprimer ou dont il est demandé communication. Le demandeur doit s’identifier de
manière précise en fournissant une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Les demandes d’exercice des droits relatifs aux données personnelles peuvent être
formulées :
soit via le formulaire de contact
soit directement auprès du Délégué à la Protection des Données.
Adresse postale :
Département des Bouches-du-Rhône
A l'attention du Délégué à la protection des données
Hôtel du Département
52, avenue de Saint Just
13256 Marseille Cedex 20
Courriel : dpo13@departement13.fr
Enfin, si vous estimez que vos droits ci-dessus ne sont pas respectés, vous pouvez à
tout moment saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à
l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01.53.73.22.22 Ou sur internet : www.cnil.fr